(100) La Commission n’a trouvé aucune autre valeur de référence de marché appropriée. Néanmoins, elle note que la marge de 0,05 % prélevée sur le crédit d’équipement n’implique pratiquement aucun risque de crédit. Même les débiteurs disposant d’une excellente note de crédit et de garanties de qualité n’auraient selon toute probabilité pas obtenu une marge aussi faible sur le marché, et encore moins HKL Bussiliikenne, qui se trouvait dans une mauvaise situation financière et n’avait fourni aucune garantie.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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