Article considérant 101

(101) Étant donné qu’aucune donnée de marché spécifique à l’opération n’est disponible et qu’il n’est pas possible d’établir des valeurs de référence de marché appropriés, la Commission considère qu’il est justifié d’évaluer la conformité du crédit d’équipement avec les conditions du marché sur la base des taux de référence fixés dans la communication sur les taux de référence de 1997. Le taux de référence est censé refléter le niveau moyen des taux d’intérêt appliqués dans les États membres aux crédits de moyenne et longue durées assortis de garanties normales. À ce titre, il peut être utilisé comme un taux de marché de référence.