(103) Selon la communication sur les taux de référence de 1997, le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté ou lorsque les garanties normalement exigées par les banques ne sont pas fournies). Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base, voire davantage, si aucune banque ne devait accepter d’accorder le prêt en question.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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