(104) Comme indiqué au considérant 26, le crédit d’équipement n’était assorti d’aucune garantie. Cela suffit à établir qu’il a été accordé dans une situation de risque particulier au sens de la communication sur les taux de référence de 1997.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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