(106) Avant la cession de ce crédit à HelB en janvier 2005, STA avait également enregistré des pertes croissantes. Tout comme dans le cas de HKL Bussiliikenne, la Commission considère que, bien que des pertes croissantes soient le signe d’une entreprise en difficulté, ce seul critère n’est pas suffisant pour pouvoir conclure que STA était une entreprise en difficulté. Toutefois, il montre indéniablement que STA se trouvait dans une mauvaise situation financière.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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