(107) HelB a été créée en 2005, de sorte qu’elle n’avait pas son propre bilan financier avant de reprendre le crédit d’équipement. Néanmoins, la situation financière de ses prédécesseurs HKL Bussiliikenne et STA aurait dû être prise en compte lors de l’évaluation du risque associé à la cession du crédit d’équipement à HelB. En outre, le fait que HelB était une société nouvellement créée constituait un risque supplémentaire pour le créancier, dans la mesure où ses futurs résultats financiers étaient moins prévisibles que ceux d’une entreprise ayant son propre bilan.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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