Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(107) HelB a été créée en 2005, de sorte qu’elle n’avait pas son propre bilan financier avant de reprendre le crédit d’équipement. Néanmoins, la situation financière de ses prédécesseurs HKL Bussiliikenne et STA aurait dû être prise en compte lors de l’évaluation du risque associé à la cession du crédit d’équipement à HelB. En outre, le fait que HelB était une société nouvellement créée constituait un risque supplémentaire pour le créancier, dans la mesure où ses futurs résultats financiers étaient moins prévisibles que ceux d’une entreprise ayant son propre bilan.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).