(109) Enfin, en 2004 et 2007, la ville a reporté de huit ans au total le remboursement du crédit d’équipement, à savoir de la date initialement prévue du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023. La prolongation du délai de remboursement augmente le risque de non-remboursement, pour lequel un créancier privé avisé aurait demandé une prime supplémentaire. La ville n’a pas augmenté la marge appliquée au crédit d’équipement et, par conséquent, ce risque supplémentaire n’a pas été pris en compte dans le taux d’intérêt.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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