(110) Sur la base de l’analyse faite aux considérants (104) à (109), la Commission considère que le crédit d’équipement a été octroyé et cédé par la suite dans une situation présentant un risque particulier au sens de la communication sur les taux de référence de 1997. Par conséquent, eu égard aux circonstances de l’espèce, la Commission considère que le taux plancher devrait être majoré d’une prime d’au moins 400 points de base.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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