Article considérant 111

(111) En vertu de la communication sur les taux de référence de 1997, la prime de 400 points de base pouvait être encore accrue dans les cas où aucune banque privée n’aurait accepté d’accorder le prêt en question. La Commission n’a trouvé aucun élément laissant penser, et estime qu’il est peu probable qu’une banque privée aurait accepté d’octroyer le crédit d’équipement aux mêmes conditions que la ville, compte tenu de la mauvaise situation financière du ou des emprunteurs. Néanmoins, en l’absence de règles claires concernant la quantification d’une telle prime supplémentaire, la Commission a décidé, par souci de prudence, de ne pas augmenter davantage la prime de 400 points de base.