(112) Le taux plancher de référence pour la Finlande, fixé sur la base d’un taux swap interbancaire à cinq ans, s’élevait à 5,06 % en mai 2002 et à 4,08 % en janvier 2005. En vertu de la communication sur les taux de référence de 1997, la Commission s’est réservé le droit d’utiliser un taux de base à plus court terme que le taux swap interbancaire à cinq ans. En l’espèce, la Commission considère qu’il convient d’utiliser l’Euribor à 12 mois comme taux de base. En effet, premièrement, il s’agissait du taux de base réel du crédit d’équipement, qui permet ainsi une estimation plus précise du taux du marché que le taux de référence. Deuxièmement, et surtout, l’utilisation de l’Euribor donne un taux de marché de référence variable, qui est précisément le type de taux d’intérêt utilisé pour le crédit d’équipement (alors que le taux de référence donnerait en réalité une valeur de référence à taux fixe).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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