Article considérant 113

(113) La méthode de calcul des taux de référence a été révisée sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008. La nouvelle méthode est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, c’est-à-dire après l’octroi du crédit d’équipement. Toutefois, le taux d’intérêt du crédit d’équipement aurait pu être refixé tous les cinq ans à compter du premier remboursement du crédit [voir considérant 26], à savoir le 24 mai 2007 et le 24 mai 2012. Un créancier rationnel confronté à une détérioration de la situation financière du débiteur aurait eu recours à cette possibilité contractuelle et aurait augmenté le taux d’intérêt pour l’adapter au nouveau niveau de risque. Comme indiqué au considérant (153), HelB remplissait les critères d’une entreprise en difficulté depuis au moins 2009. Sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008, pour une entreprise en difficulté sans garantie, une marge de prêt conforme au marché s’élève à 1 000 points de base.