Article considérant 114

(114) Sur la base de ce qui précède, le taux du marché du crédit d’équipement correspond i) à l’Euribor à 12 mois majoré de 400 points de base entre le 24 mai 2002 et le 23 mai 2012 et ii) à l’Euribor à 12 mois majoré de 1 000 points de base entre le 24 mai 2012 et le 13 janvier 2016, date à laquelle la ville a renoncé au remboursement du crédit (voir ci-dessous). Le taux d’intérêt réel était l’Euribor à 12 mois majoré de 5 points de base et était donc inférieur, respectivement, de 395 points de base et de 995 points de base au niveau du marché.