(115) Le 13 janvier 2016, la ville a exonéré HelB de l’obligation de rembourser le montant restant du principal du crédit d’équipement, qui s’élevait à 10,7 millions d’EUR. Ainsi, outre le taux d’intérêt inférieur au niveau du marché, HelB a bénéficié du fait de ne pas devoir rembourser le principal.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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