Article considérant 117

(117) Une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est supposée exister dès que l’État accorde un avantage financier à une entreprise active au sein d’un secteur libéralisé dans lequel une concurrence existe ou pourrait exister. Comme l’a noté la Cour de justice dans l’arrêt Altmark, plusieurs États membres ont commencé dès 1995 à ouvrir certains marchés de transport à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres, de sorte que plusieurs entreprises offraient déjà leurs services de transports urbains, suburbains ou régionaux dans des États membres autres que leur État d’origine. Le marché finlandais du transport par autobus est ouvert à la concurrence. En particulier, les services de transport local par autobus dans la zone d’Helsinki font l’objet d’appels d’offres depuis 1998 [voir les considérants 24 et 25]. Plusieurs opérateurs de transport par autobus sont présents sur le marché, y compris des opérateurs d’autres États membres. En outre, toute mesure octroyée par l’État qui est de nature à améliorer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux autres entreprises avec lesquelles il est en concurrence affecte la concurrence et les échanges. La Commission conclut dès lors que le crédit d’équipement a faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges entre États membres.