(118) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure no 1 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide est égale à la somme:
(1) de la différence entre a) les intérêts dus calculés sur la base du taux d’intérêt conforme au marché de l’Euribor à 12 mois, plus une marge de 400 points de base (entre le 24 mai 2002 et le 23 mai 2012) et de 1 000 points de base (entre le 24 mai 2012 et le 13 janvier 2016) et b) les intérêts versés calculés sur la base du taux d’intérêt réel de l’Euribor à 12 mois, plus une marge de 5 points de base; et
(2) du restant du principal du crédit non remboursé sur le montant de 10,7 millions d’EUR.
Les montants d’aide ainsi calculés s’élèvent à 20 190 595 EUR (voir l’annexe). La date d’octroi de l’aide est la suivante: pour la composante 1, la date à laquelle les intérêts étaient dus, à savoir le 31 décembre de chaque année entre 2002 et 2015 et le 13 janvier 2016 (le dernier jour du prêt); pour la composante 2, la date à laquelle il y a eu renonciation au remboursement du crédit, à savoir le 13 janvier 2016.