(12) La Commission a reçu les observations des plaignants le 8 mai 2015 et les a transmises à la Finlande le 20 mai 2015, lui laissant la possibilité de réagir. La Finlande a répondu aux observations des plaignants par lettre le 12 août 2015 et le 10 septembre 2015.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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