Article considérant 120

(120) La Finlande affirme que la mesure ne consistait pas en un nouveau financement, mais en une modification purement technique du «crédit de démarrage», qui était inscrit au bilan de HKL Bussiliikenne depuis plus de dix ans, pour le transformer en un crédit d’exploitation. Selon la Finlande, la modification était nécessaire pour garantir le respect de la législation finlandaise (les activités de HKL Bussiliikenne au titre de la loi finlandaise sur les collectivités locales arrivaient à leur terme, tandis que les activités de HelB au titre de la loi finlandaise sur les sociétés à responsabilité limitée étaient sur le point de commencer).