(122) De plus, certaines caractéristiques du crédit d’exploitation, comme le remboursement subordonné à la génération de bénéfices suffisants, la subordination ou la durée illimitée diffèrent dans une telle mesure d’un crédit ordinaire et ressemblent à ce point à des fonds propres qu’il est justifié de ne plus le considérer comme un crédit, mais comme un instrument de quasi-fonds propres. Le crédit d’exploitation avait même été, au départ, inscrit comme fonds propres dans le bilan de HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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