(123) Par le passé, la Commission a conclu que des modifications importantes du financement initial devaient être considérées comme une nouvelle mesure. En conséquence, compte tenu de ce qui précède, le crédit d’exploitation ne peut pas être considéré comme une simple «modification technique», comme l’affirme la Finlande; il doit être considéré comme un nouvel accord de financement (par rapport au «crédit de démarrage») consistant en la conversion des dettes existantes en un instrument de quasi-fonds propres.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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