Article considérant 124

(124) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la conversion des dettes existantes en crédit d’exploitation était nécessaire pour garantir le respect de la législation finlandaise, la Commission fait observer que, si certains éléments des crédits d’exploitation sont en effet réglementés par la loi finlandaise sur les sociétés à responsabilité limitée (à savoir des conditions de remboursement limitées, pas de garanties), la législation elle-même n’obligeait pas la ville à convertir ses dettes en crédit d’exploitation en premier lieu, et encore moins de le faire selon les conditions convenues. Il appartenait à la ville de choisir un instrument approprié. Par exemple, la ville aurait pu refinancer ses dettes à des conditions différentes ou sur le marché. Une fois que la ville a décidé de les convertir en crédit d’exploitation, certains éléments de ce crédit devaient en revanche respecter la législation finlandaise. La ville restait libre de déterminer d’autres éléments, non réglementés par la législation, par exemple le taux d’intérêt. Cet argument est donc dénué de fondement. En tout état de cause, même si la conversion était nécessaire pour garantir le respect du droit national, les conditions de cette conversion devaient quand même être conformes aux règles en matière d’aides d’État. En d’autres termes, aux fins de l’appréciation des aides d’État, la question de savoir si la ville a dû ou non convertir les dettes en vertu du droit national est dénuée de pertinence. Ce qui importe, c’est de savoir si cette conversion a eu lieu aux conditions du marché.