(125) En conséquence, la Commission doit apprécier si le crédit d’exploitation de 2005 a procuré un avantage économique indu à HelB. À cette fin, la Commission doit établir si, en décidant de convertir les dettes en crédit d’exploitation aux conditions convenues, la ville s’est comportée d’une manière comparable à un créancier privé se trouvant dans une situation similaire.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.