Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(127) La ville n’a pas procédé à une telle analyse comparative afin de déterminer quelle ligne d’action aurait été plus avantageuse sur le plan économique. La Finlande a reconnu explicitement que la ville n’avait procédé à aucune évaluation économique ex ante avant d’octroyer le crédit d’exploitation. En conséquence, la ville n’aurait pas pu avoir d’attentes étayées quant au fait que HelB générerait des fonds suffisants pour rembourser le crédit d’exploitation, et encore moins savoir si le prêt garantirait un rendement plus élevé que les dettes converties. Ce n’est pas le comportement qu’aurait adopté un créancier rationnel sur le marché dans une situation similaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).