(129) La Commission a examiné cette proposition et conclu qu’elle concernait la concentration et non le crédit d’exploitation. En particulier, elle analyse s’il vaut mieux pour la ville procéder à la concentration entre HKL Bussiliikenne et STA ou les maintenir séparées et quel modèle de concentration serait le plus approprié. La proposition ne mentionne même pas le crédit d’exploitation, et analyse encore moins sa raison économique ou ses conditions. En conséquence, on ne saurait considérer qu’elle fournit une justification de la conformité au marché du crédit d’exploitation.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.