Article considérant 130

(130) En tout état de cause, il est manifeste qu’en octroyant le crédit d’exploitation (par conversion des dettes), la ville a affaibli sa position de créancier. En effet, les conditions de remboursement du crédit d’exploitation étaient beaucoup moins avantageuses pour la ville que les conditions de remboursement des dettes sous-jacentes [voir le considérant (121)]. Par ailleurs, la ville n’a rien gagné en retour. En particulier, en tant que seule propriétaire de HelB, la ville aurait eu les mêmes droits sur les futures plus-values, qu’elle ait octroyé le crédit d’exploitation (par conversion des dettes) ou transféré les dettes sous-jacentes sans modifier leurs conditions.