(132) À la différence de la mesure no 1, la Finlande a fourni des exemples de crédits d’exploitation octroyés entre 2004 et 2006, pour lesquels le taux d’intérêt appliqué se situait entre 4,7 % et 7,539 %, affirmant qu’ils constituaient un groupe de référence comparable pour le crédit d’exploitation faisant l’objet de l’appréciation.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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