(133) À cet égard, la Commission note qu’un point de référence approprié doit être suffisamment comparable à l’intervention de l’État, notamment en ce qui concerne le type d’opérateur concerné, le marché concerné, ainsi que le type d’opération en jeu et la situation de l’entreprise bénéficiaire.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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