Article considérant 134

(134) En ce qui concerne les exemples fournis par la Finlande, la Commission fait observer, premièrement, que la Finlande n’a pas précisé si les créanciers de référence étaient similaires à la ville, à savoir s’ils étaient des sociétés mères d’un groupe avec une exposition antérieure à leurs débiteurs, à la fois en tant que créanciers et en tant qu’actionnaires. Deuxièmement, les bénéficiaires de référence des crédits d’exploitation étaient présents sur des marchés différents de celui de HelB (par exemple, la production de métaux, l’immobilier, la construction ou les services financiers) et aucun d’entre eux ne fournissait de services de transport par autobus. Cela est important parce que non seulement les débiteurs particuliers, mais aussi les secteurs commerciaux ont leurs propres risques spécifiques au marché, qui doivent être pris en considération de manière adéquate dans le coût du financement. Troisièmement, les opérations de référence consistaient en l’octroi de crédits d’exploitation à des entreprises en place. Par contre, l’opération examinée consiste en l’octroi d’un crédit d’exploitation (par conversion de dettes) à une société nouvellement créée, ce qui comporte des risques plus élevés pour le créancier [voir le considérant (107)]. Quatrièmement, les créanciers de référence ne se trouvaient peut-être pas dans une situation financière comparable à celle de HelB. Cet élément est essentiel parce que la capacité financière du débiteur détermine son risque de crédit spécifique et, partant, le taux d’intérêt. Compte tenu de toutes ces différences, la Commission estime que les exemples fournis par la Finlande ne peuvent être considérés comme des opérations sur un marché comparable et ne constituent donc pas un point de référence approprié.