(135) En l’absence de données de marché spécifiques à l’opération et de points de référence appropriés, la Commission estime qu’il est justifié d’apprécier la conformité au marché du crédit d’exploitation de 2005 sur la base de la communication sur les taux de référence de 1997, comme pour le crédit d’équipement.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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