(136) Tout comme le crédit d’équipement, le crédit d’exploitation de 2005 n’était assorti d’aucune garantie. En outre, il était subordonné à toutes les autres dettes. En conséquence, la conclusion tirée concernant le crédit d’équipement au considérant (104), à savoir qu’il avait été octroyé dans une situation comportant un risque particulier au sens de la communication sur les taux de référence de 1997, s’applique a fortiori au crédit d’exploitation de 2005.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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