Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(137) En outre, étant donné qu’en 2005, HelB n’avait pas son propre bilan financier, un créancier sur le marché évaluant le risque associé à l’octroi du crédit d’exploitation de 2005 (par conversion de dettes) à HelB aurait tenu compte de la situation financière de ses prédécesseurs, HKL Bussiliikenne et STA. À cet égard, l’appréciation formulée aux considérants (105) et (106) en ce qui concerne le crédit d’équipement s’applique également au crédit d’exploitation de 2005. En outre, le fait que HelB était une société nouvellement créée constituait un risque supplémentaire pour le créancier, dans la mesure où ses futurs résultats financiers étaient moins prévisibles que ceux d’une entreprise ayant son propre bilan historique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).