(138) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le crédit d’exploitation de 2005 a été octroyé dans une situation de risque particulier au sens de la communication sur les taux de référence de 1997. Par conséquent, eu égard aux circonstances de l’espèce, la Commission considère que le taux de référence plancher devrait être majoré d’une prime d’au moins 400 points de base.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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