Article considérant 139

(139) La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve et estime qu’il est peu probable qu’une banque privée aurait accepté d’octroyer le crédit d’exploitation aux mêmes conditions que la ville. Selon la Finlande, il n’est plus possible d’établir avec fiabilité si les banques ou des établissements de crédit étaient disposés à octroyer un financement à HelB en 2005. En vertu de la communication sur les taux de référence de 1997, dans les cas où aucune banque privée n’aurait accepté d’octroyer le prêt en question, la prime de 400 points de base pouvait être accrue. Néanmoins, comme pour le crédit d’équipement de 2002, en l’absence de règles claires sur la quantification de cette prime supplémentaire, la Commission a décidé, par souci de prudence, de ne pas augmenter davantage la prime de 400 points de base.