Article considérant 140

(140) En outre, non seulement la prime, mais aussi le taux de référence plancher lui-même sous-estiment le risque associé à l’octroi du crédit d’exploitation (par conversion de dettes). En effet, les taux de référence sont censés refléter les taux moyens sur des crédits ordinaires, tandis que la mesure en cause n’est pas un crédit ordinaire, mais un instrument de quasi-fonds propres [voir le considérant (122)] pour lequel, tous les autres facteurs étant égaux par ailleurs, un créancier sur le marché exigerait un taux d’intérêt plus élevé.