Article considérant 141

(141) Compte tenu du risque particulier lié à l’octroi du crédit d’exploitation (par conversion de dettes), le taux du marché servant de valeur de référence aurait dû s’élever à au moins 8,08 % en janvier 2005 (au moment où le «crédit de démarrage» a été converti) et à au moins 7,70 % en avril 2006 (lorsque la dette de STA a été convertie), ce qui équivaut à des taux de référence plancher respectivement de 4,08 % et 3,70 %, augmentés de la prime d’au moins 400 points de base. Compte tenu de ce qui précède, le taux d’intérêt sur le crédit d’exploitation (6 %) était inférieur au taux du marché servant de valeur de référence établi sur la base de la communication sur les taux de référence de 1997.