(142) Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission conclut que la ville n’a pas agi comme un créancier sur le marché, étant donné qu’elle a octroyé le crédit d’exploitation (par conversion de dettes) à des conditions non conformes aux conditions du marché. En conséquence, le crédit d’exploitation de 2005 a procuré un avantage économique indu à HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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