Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(143) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure no 2 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant d’aide correspond à la différence entre:

(1) les intérêts dus calculés sur la base du taux d’intérêt conforme au marché, à savoir a) 8,08 % sur le «crédit de démarrage» entre le 1er janvier 2005 et le 11 décembre 2015, et b) 7,70 % sur les dettes de STA entre le 18 avril 2006 et le 11 décembre 2015; et

(2) les intérêts réellement payés, à savoir 0.

Les montants d’aide ainsi calculés s’élèvent à 20 241 255 EUR (voir l’annexe). La date d’octroi de l’aide est la date à laquelle les intérêts auraient été dus si le crédit avait été octroyé aux conditions du marché, à savoir le 31 décembre de chaque année entre 2005 et 2014 et le 11 décembre 2015 (date à laquelle le crédit d’exploitation de 2005 a été converti en fonds propres de HelB).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).