Article considérant 145

(145) Il est remarqué, à titre préliminaire, que le crédit d’exploitation de 2011 a été octroyé aux mêmes conditions que le crédit d’exploitation de 2005, à savoir, en particulier: un taux d’intérêt de 6 %, pas de garantie, un remboursement subordonné à des bénéfices suffisants, une subordination à toutes les autres dettes et une durée illimitée. En conséquence, à l’instar du crédit d’exploitation de 2005, le crédit d’exploitation de 2011 devrait être considéré comme un instrument de quasi-fonds propres. La Finlande elle-même qualifie la mesure no 3 d’«injection de capital» et reconnaît qu’il s’agissait d’un instrument de fonds propres. Toutefois, contrairement au crédit d’exploitation de 2005, le crédit d’exploitation de 2011 n’était pas le résultat de la conversion de dettes existantes, mais un nouvel investissement en fonds propres.