Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(147) La ville n’avait procédé à aucune analyse du rendement des investissements ni à aucun autre type d’analyse ex ante estimant le résultat financier de l’investissement avant de prendre la décision d’octroyer le crédit d’exploitation de 2011 à HelB. Selon la Finlande, la ville a vérifié et connaissait la situation financière de HelB avant d’octroyer le prêt. La simple connaissance de la situation financière ne suffit toutefois pas pour justifier un investissement, d’autant plus lorsque cette situation est médiocre, comme c’était le cas pour HelB. En l’espèce, la ville a simplement fourni des fonds propres sans avoir d’avis éclairé sur la question de savoir si son investissement était susceptible de produire un rendement exigé. Ce n’est certainement pas la façon dont un investisseur rationnel sur le marché se serait comporté dans une situation similaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).