(148) Comme dans le cas des deux mesures précédentes, le crédit d’exploitation de 2011 a été octroyé sans la participation d’opérateurs privés. En conséquence, sa conformité aux conditions du marché ne peut être appréciée directement.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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