(149) La Finlande a fourni un exemple de crédit d’exploitation octroyé le 4 décembre 2012 pour un montant de 65 millions d’EUR au taux d’intérêt Euribor à six mois plus une marge de 4,75 % (à savoir, au total, 5,092 % à la date de l’octroi), affirmant que comme le taux d’intérêt sur le crédit d’exploitation de 2011 était plus élevé, cela pouvait être considéré comme une preuve de la conformité au marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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