(151) La Commission n’a pas trouvé non plus de point de référence approprié sur le marché. Étant donné qu’aucune donnée de marché spécifique à l’opération n’est disponible et qu’il n’a pas été possible d’établir des points de référence appropriés sur le marché, la Commission doit avoir recours à d’autres méthodes d’appréciation.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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