(152) En cas d’investissement en fonds propres, comme en l’espèce, la Commission estime que la VAN constitue une méthode d’appréciation appropriée. La VAN correspond aux flux de trésorerie futurs attendus grâce au prêt, actualisés selon un rendement exigé. Les flux de trésorerie futurs attendus consistent en le capital investi (à savoir le crédit lui-même) et en les paiements ultérieurs à percevoir sur le crédit (à savoir le remboursement du principal et des intérêts) jusqu’à l’amortissement complet. La Commission doit dès lors déterminer quel montant de paiements un investisseur prudent et rationnel sur le marché aurait pu raisonnablement s’attendre à recevoir sur le crédit d’exploitation octroyé à une entreprise se trouvant dans la situation financière de HelB en janvier 2011.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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