Article considérant 153

(153) La Commission a commencé par examiner la situation financière de HelB en 2010, à savoir le dernier exercice avant l’octroi du crédit d’exploitation par la ville. Pour cet exercice, HelB a fait état d’une perte de -3,3 millions d’EUR et de fonds propres négatifs de -6,6 millions d’EUR. Dans des affaires précédentes, la Commission a conclu que lorsqu’une entreprise a des fonds propres négatifs, on peut supposer a priori qu’elle peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Le Tribunal a également conclu qu’une entreprise qui affiche des capitaux propres négatifs est une entreprise en difficulté. Ainsi, sur la base des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, avant de recevoir le crédit d’exploitation de 2011, HelB remplissait les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté (depuis 2009), à savoir une entreprise qui, sans intervention de l’État, aurait été presque certainement condamnée à la cessation de ses activités à court ou moyen terme.