(161) Sur la base de l’analyse effectuée aux considérants (153) à (157), la Commission estime qu’un investisseur rationnel présentant un profil de risque normal ne se serait pas attendu à ce que HelB génère des bénéfices et, par conséquent, à percevoir des paiements sur le crédit d’exploitation de 2011. Les résultats financiers réels de HelB confirment également cette analyse, étant donné que HelB a continué à générer des pertes et n’a jamais remboursé le moindre montant du crédit d’exploitation de 2011. En fin de compte, la ville a converti le crédit en fonds propres, ce qui - vu que HelB avait cessé ses activités - revenait de fait à un abandon de créances.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.