(162) Même si HelB avait généré des bénéfices, elle n’aurait pas pu tous les utiliser pour rembourser le crédit d’exploitation de 2011. HelB aurait d’abord dû couvrir le solde de ses pertes cumulées et de ses crédits d’exploitation (-0,6 million d’EUR au 31 décembre 2010) et ensuite, en cas d’excédent, en utiliser près de 80 % pour rembourser le crédit d’exploitation de 2005. En effet, les crédits d’exploitation étaient remboursables au pro rata et le crédit d’exploitation de 2005 (y compris les intérêts courus) représentait environ 80 % du solde total des deux crédits d’exploitation (de 2005 et de 2011). En d’autres termes, afin de rembourser le crédit d’exploitation de 2011, qui s’élevait à 5,8 millions d’EUR, HelB aurait dû faire un bénéfice d’au moins 28 millions d’EUR, étant donné qu’elle aurait également dû couvrir le déficit de fonds propres de -0,6 million d’EUR et rembourser le crédit d’exploitation de 2005 (21,6 millions avec les intérêts courus à la fin de 2010). En outre, HelB aurait dû rembourser tous les intérêts courus sur le crédit d’exploitation de 2011. À titre de comparaison, au cours des six exercices financiers de son activité jusqu’en 2010, HelB a subi des pertes nettes totales de -16,3 millions d’EUR.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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