(164) La Finlande affirme que le crédit d’exploitation de 2011 ne devrait pas être apprécié en le comparant à un prêt octroyé par un nouvel investisseur hypothétique, mais plutôt à une injection de capital effectuée par un propriétaire de longue date du groupe dans la filiale à 100 % pour préserver son capital.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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