(167) En l’absence de toute comparaison de la ville, la Commission a procédé à sa propre appréciation. Tout d’abord, la Commission fait observer qu’un actionnaire détenant 100 % des parts d’une entreprise peut en effet avoir des intérêts différents de ceux d’un investisseur sans exposition antérieure. Toutefois, même un tel actionnaire n’aurait pas financé sa filiale indéfiniment, mais aurait tôt ou tard exigé un retour sur son investissement.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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