(168) Au moment où la ville a octroyé le crédit d’exploitation de 2011, HelB et ses prédécesseurs n’avaient enregistré aucun bénéfice pendant au moins 12 années consécutives et il n’existait aucune perspective réaliste de rentabilité pour l’avenir [voir le considérant (155)]. En outre, même si la ville avait investi précédemment au moins 30,8 millions d’EUR sous la forme du «crédit de démarrage» et du crédit d’équipement, elle voyait son capital s’appauvrir chaque année. En 2010, les pertes de capital cumulées de la ville liées aux investissements dans HelB et ses prédécesseurs atteignaient -21,7 millions d’EUR. Il est peu probable qu’un actionnaire rationnel aurait continué à financer sa filiale dans de telles conditions.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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