Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(172) En septembre 2015, Inspira Oy, un expert engagé par la ville, a estimé la valeur d’HelB comme étant comprise entre 11,6 millions et 25,6 millions d’EUR (en fonction de la méthode d’évaluation appliquée). En décembre 2015, la ville a vendu HelB pour la somme de 24,2 millions d’EUR. La Commission constate que les actifs nets d’HelB, qui reflètent la valeur de l’entreprise, avaient diminué de 16,3 millions d’EUR en décembre 2014 par rapport à décembre 2010. De même, les perspectives financières d’HelB se sont dégradées. L’entreprise a fait état d’une perte de -7 millions d’EUR en 2014 (soit une détérioration par rapport à l’année précédente) et de -3,3 millions d’EUR en 2010 (soit une amélioration par rapport à l’année précédente). On peut donc supposer que la valeur d’HelB était plus élevée au moment de l’octroi du crédit d’exploitation de 2011 qu’au moment de sa vente. Quoi qu’il en soit, il ne fait aucun doute que la ville aurait pu s’attendre à retirer au moins un certain profit de la vente d’HelB en janvier 2011. Cela suffit à conclure que le rendement escompté était plus élevé selon le scénario de vente que selon le scénario prévoyant l’octroi du crédit, qui a été appliqué dans les faits. En conséquence, le crédit d’exploitation de 2011 n’était pas conforme au marché, même si l’on tient compte de l’exposition économique antérieure de la ville.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).