Article considérant 173

(173) Sans préjudice de la conclusion tirée au considérant précédent, le crédit d’exploitation de 2011, même s’il avait constitué la meilleure option pour la ville (ce qui n’est pas le cas), n’aurait toujours pas été conforme au marché, n’étant pas octroyé aux conditions du marché. En effet, conformément à la communication de 2008 relative aux taux de référence, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et qui s’appliquait donc au crédit d’exploitation de 2011, le taux d’intérêt du marché servant de valeur de référence pour un crédit standard accordé en janvier 2011 à une entreprise connaissant des difficultés financières (notation égale ou inférieure à CCC), telle qu’HelB, et n’ayant pas d’actifs affectés en garantie, était de 11,49 % (taux de base de 1,49 %, plus une marge de 1 000 points de base). Ce taux était donc nettement supérieur au taux d’intérêt effectivement appliqué, qui était de 6 %. En réalité, le taux servant de valeur de référence devrait même être plus élevé afin de tenir compte du risque supplémentaire lié au caractère de quasi-fonds propres du crédit d’exploitation.